Conditions générales de vente

Article 1– Désignation de la société et des services proposés

1.1. Présentation de la Société

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont éditées par la Société HOOLIEDAY, dont les coordonnées sont les suivantes :

HOOLIEDAY
SASU au capital de 20.000 €
dont le siège est 2 rue Jean Perrin, 14460 COLOMBELLES
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 852 732 973
N° TVA : FR83852732973
E-mail : contact@hoolieday.fr

1.2. Présentation des Services proposés

Par l’intermédiaire du site internet hoolieday.fr la Société HOOLIEDAY poursuit l’objectif suivant :

- Mettre en relation les Utilisateurs désirant organiser un évènement (mariage, anniversaire, évènements d’entreprises etc.) avec des Prestataires ayant pour activité l’organisation en tout ou partie d’évènements ; 

La Société HOOLIEDAY propose à cette fin aux Prestataires abonnés les services suivants :

- La diffusion aux Utilisateurs d’informations relatives aux Prestataires, notamment par le biais de l’Espace de présentation, la quantité d’informations dépendant de l’Abonnement souscrit par le Prestataire ;
- Le référencement des Prestataires dans le cadre des recherches effectuées par les Utilisateurs ;
- La mise à disposition d’un service de communication permettant les échanges entre les Utilisateurs et les Prestataires et également pour le Prestataire de répondre aux avis et commentaires des Utilisateurs sur les prestations effectuées ;
- La possibilité pour les Prestataires de souscrire à des options de promotion ; 
- La participation à des évènements organisés par la Société ;
- La réception d’informations et de conseils dont la Société a l’initiative. 

De manière générale, la Société HOOLIEDAY met à disposition des Utilisateurs un service d’annuaire de Prestataires, ainsi qu’un moteur de recherche permettant d’identifier en fonction des besoins, de la date et de la zone géographique désignée par l’Utilisateur, un ou plusieurs Prestataires pour la prise en charge de l’organisation en tout ou partie de l’évènement.

Le Site hoolieday.fr constitue une vitrine pour les Prestataires qui disposent d’un Espace de présentation pour diffuser auprès des Utilisateurs les caractéristiques de leur activité (domaine, coordonnées etc.). Ces informations varient en fonction de l’Abonnement souscrit par le Prestataire.

La Société HOOLIEDAY agit en toute indépendance vis-à-vis des Prestataires, dont elle n’est pas mandataire. 

La Société HOOLIEDAY ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre Utilisateurs et Prestataires de sa plateforme, en fournissant une solution technique de mise en relation.

Article 2– Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site internet hoolieday.fr par les Prestataires.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation, fourniture de prestation de services conclu sur le site internet hoolieday.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent au Site peu important sa configuration, la Société disposant seule du pouvoir de modifier et ce sans préavis, le design et/ou la présentation et/ou la configuration du Site ainsi que de modifier en tout ou partie des Services proposés.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles sur le site internet hoolieday.fr, après connexion ou inscription de l’Utilisateur sur le compte Pro et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’Utilisateur et la Société HOOLIEDAY, laquelle Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance régulièrement avant d’accéder et d’utiliser un des Service du Site.

L’accès et l’utilisation du Site hoolieday.fr confèrent automatiquement la qualité d’Utilisateur.

Lors de son inscription dans l’Espace Pro, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site hoolieday.fr et de la « politique de confidentialité » susceptibles de les compléter, les remplacer ou les modifier d’une quelconque manière. Ces Conditions Générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site à travers le lien « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ». L’Utilisateur peut les imprimer, les télécharger et les sauvegarder.

L’Utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet hoolieday.fr constituent la preuve de l'ensemble des faits et acceptations du Prestataire aux Services du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables à tout Utilisateur, qui intervient en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Article 3- Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel : 

CGVU : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Services : Ensemble des services fournis par la Société HOOLIEDAY au travers du site hoolieday.fr et définis à l’article 1.2.

Prestations : Prestations proposées par les Prestataires et définies dans leur Espace de présentation.

Site : Le Site internet hoolieday.fr.

Espace Pro : L’espace réservé du Site accessible aux Prestataires en cliquant sur « Compte Pro »

Société : La Société HOOLIEDAY.

Utilisateur : Tout internaute utilisant le Site. 

Prestataire : Tout professionnel de l’évènementiel inscrit sur la plateforme via l’espace « Compte Pro », ayant souscrit à un abonnement de la Société et proposant, par l’intermédiaire du Site, les Prestations décrites dans son Espace de présentation. 

Espace de présentation : Sur le Site, espace virtuel mis à la disposition du Prestataire comprenant des informations relatives au Prestataire et notamment sans que cela soit exhaustif ; ses coordonnées, le domaine d’intervention et le type de prestation proposée, son site internet etc... Ces informations diffèrent selon l’abonnement souscrit par le Prestataire.

Abonnement : Désigne le contrat auquel souscrit le Prestataire auprès de la Société afin de bénéficier des Services de la Société dans les conditions et modalités définies aux présentes CGVU.

Commande : Désigne la/les commande(s) d’Option(s) ou Abonnement(s), passée(s) par le Prestataire auprès de la Société sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGVU ;

Prestation : Service proposé par un Prestataire et correspondant en tout ou partie à l’organisation d’un évènement. 

Article 4– Création d’un compte prestataire

4.1 Création du Compte – accès à l’Espace Pro

Tout Utilisateur souhaitant devenir Prestataire et bénéficier des Services proposés par la Société est tenu de cliquer sur le bouton « Compte Pro ».

L’Utilisateur qui clique sur « Compte Pro » en vue de s’inscrire comme Prestataire certifie : 

- Être majeur,

- Être un professionnel de l’évènementiel, personne physique ou morale,

- Dans le cas d’une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement la personne morale,

- Être en conformité avec la réglementation applicable à son domaine d’activité.

L’Utilisateur renseigne le formulaire disponible sur le Site relatif à son identité, son statut, ses coordonnées, son activité et plus généralement l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Le signe (*) indique les champs obligatoires. 

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société dans le cadre de l’inscription, des informations complètes, exactes et conforme à la réalité et à les mettre à jour. 

La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que le Prestataire fournit sur son profil.

L’Utilisateur valide son inscription en acceptant les présentes CGVU du Site ainsi que la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur valide sa qualité de Prestataire en déterminant un identifiant et un mot de passe. La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet au Prestataire d’accéder à un espace virtuel qui lui est réservé sur le Site et désigné « Espace Pro ».

Le Prestataire est tenu de garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. Le Prestataire est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers, tant qu’il n’a pas été notifié à la Société, la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation du mot de passe à un tiers. À tout moment, le Prestataire peut modifier son mot de passe en se rendant dans son Espace Pro.

Le Prestataire a la faculté de demander sa désinscription, soit via l’onglet désinscription de son compte, soit par courriel à l’adresse contact@hoolieday.fr ou encore par l’envoi d’une demande de désinscription à l’adresse de la Société mentionnée en introduction. La désinscription sera effective dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Le Prestataire s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Le Prestataire personne morale qui disposerait de filiales devra ouvrir un compte pour chaque entité souhaitant s’inscrire sur le Site en qualité de Prestataire.

4.2 L’utilisation de l’Espace Pro 

Le Prestataire inscrit peut accéder à l’Espace Pro en se connectant par l’intermédiaire du « Compte Pro ».

La Société propose aux Prestataires de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier des Services suivants :

- La mise à disposition d’un Espace de Présentation détaillant l’activité du Prestataire ;

- La mise à disposition d’outils d’échanges avec les Utilisateurs notamment afin de leur transmettre un devis des Prestations ou encore de répondre aux commentaires;

- La mise à disposition d’outils statistiques ;

- La mise à disposition d’outils permettant d’optimiser sa visibilité dans les recherches Utilisateurs ;

- L’accès à une boutique en ligne proposant des options de promotions à destination des Prestataires ;

- L’organisation de rencontre à l’initiative de la Société ;

- La diffusion de conseils et d’actualité à l’initiative de la Société.

L’accès et l’étendue des Services susnommés varient en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par le Prestataire et dont les informations sont présentées sur le Site. 

4.3 Les Abonnements au Site

La Société propose deux sortes d’Abonnements aux Prestataires :

- Un abonnement gratuit : Le Prestataire y est abonné par défaut. Il est sans engagement et donne accès à certains des Services de la Société selon les mentions figurant sur le Site ; 

- Les abonnements payants : Ces Abonnements sont à durée déterminée ferme de six (6) mois ou douze (12) mois au choix du Prestataire lors de sa souscription. Ces Abonnements offrent un accès plus étendu aux Services de la Société que l’Abonnement gratuit. Le descriptif des Services compris dans chaque Abonnement figure sur le Site. 

Tout Abonnement payant est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées et/ou dues à ce titre sont définitivement acquises à la Société, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.

Le Prestataire optant pour un Abonnement payant, sélectionne ledit Abonnement afin de l’ajouter dans son panier et procède à son paiement conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGVU.

4.4 La durée des Abonnements

S’agissant de l’Abonnement gratuit, il commence de manière automatique à l’inscription du Prestataire à défaut d’option pour un Abonnement payant et il peut y être mis fin à tout moment :

- Par désinscription du Prestataire de l’Espace Pro ;

- Par souscription d’un Abonnement payant qui viendra se substituer à l’Abonnement gratuit.

S’agissant des abonnements payants, ils commencent au jour de leur souscription et expirent à l'issue de la période déterminée (6 ou 12 mois). 

Le Prestataire disposant d’un Abonnement payant et souhaitant souscrire un Abonnement payant offrant plus de services verra ce dernier commencer dès le jour de la souscription. La Société calculera automatiquement les sommes supplémentaires dues par le Prestataire et cela quelque soit l’option de paiement choisie.

Lors de la souscription d'un Abonnement, il appartient au Prestataire de vérifier que l'Abonnement est conforme à ses choix (Données Personnelles, Services disponibles, options éventuelles, coûts, etc.).

La Société se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute souscription à un Abonnement pour laquelle la Société disposerait d’informations justifiant une telle décision (contentieux entre la Société et le Prestataire, défaut de paiement du Prestataire, non-respect des CGVU...), ce que le Prestataire reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de souscription à un Abonnement dans ce cadre, la Société en informera le Prestataire dans les plus brefs délais et, le cas échéant, le remboursera du prix déjà payé et prélevé. 

Article 5– Dispositions générales à l’utilisation du site par le prestataire

Le Prestataire accédant et utilisant l’Espace Pro du Site s’engage, indépendamment de l’abonnement auquel il a souscrit, à en faire un usage conforme à la Loi, aux Règlements, aux présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation et aux bonnes pratiques. 

Dans ce cadre, en utilisant le Site, le Prestataire déclare :

- être à l’origine et seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des propos tenus et des contenus qu’il pourrait avoir chargé sur le Site ; en cas de manquement et/ou de préjudices causés à des tiers ou à la Société du fait de l’utilisation du Site par le Prestataire, notamment pour non-respect des droits de propriété intellectuelle, celui-ci en assume seule la responsabilité, la Société pouvant à ce titre réclamer réparation auprès du Prestataire ;

- être titulaire des contenus (quel que soit le support et la forme, actuelle ou à venir) dont il fait état sur le Site et notamment être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être invoqués par lui ;

- ne transmettre, dans toutes circonstances, aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; 

- être en conformité avec l’ensemble des lois, règlements, conventions et plus généralement respecter l’ensemble des règles applicables à son domaine d’activité. 

En utilisant le Site, le Prestataire s’engage :

- dans l’ensemble des communications pouvant avoir lieu sur le Site, à faire ses meilleurs efforts pour s’exprimer dans un français courant et compréhensible par le plus grand nombre ;

- à se conformer aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité ; 

En utilisant le Site, le Prestataire s’interdit :

- dans les échanges avec les Utilisateurs, avec d’autres Prestataires, avec la Société, dans leurs commentaires et/ou réponses à commentaires et plus généralement lors de toute situation occasionnant une publication, de tenir des propos, avoir un comportement ou publier sur le Site un contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de la Société ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

- d’avoir un propos, de diffuser un contenu qui s’écarterait de l’objectif du Site Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, tout commentaire qui ne serait sans rapport avec la Prestation proposée et/ou réellement effectuée pour un Utilisateur ou encore caractérisant un acte de concurrence déloyale ou de propagande politique ou religieuse, est strictement proscrit ;

- de diffuser de manière explicite et implicite une publicité commerciale dans le cadre des commentaires, d’utiliser des procédés de captation de clientèles (système de chaîne par exemple) ; 

- dans le cadre de toutes communications pouvant avoir lieu sur le Site, de faire usage sans autorisation de droits détenus par des tiers, et notamment de charger ou de relater des contenus protégés au titre de la propriété intellectuelle ;

- de porter atteinte aux droits et à l’image de la Société, des tiers et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

- de diffuser du contenu en se conformant aux normes de qualité, notamment techniques fixées par la Société dans le cadre de l’utilisation du Site ;

- de bloquer (notamment par l’intermédiaire d’un virus), remplacer, modifier ou copier tout ou partie du Site. Le copiage réalisé grâce à des technologies de recherche de type de « Robot/Crawler » par exemple n’est pas nécessaire pour l’utilisation correcte des services du Site Web, de sorte qu’il est expressément interdit. Tout surchargement du Site sans que cela ne soit justifié ou portant atteinte au Site est prohibé.

Dans les hypothèses susnommées, le Prestataire est seul responsable de ses actes, celui-ci déclarant être à l’origine des propos et des contenus contestés, et exonère en conséquence la Société de toute réclamation qu’elle pourrait recevoir à quelques titres que ce soit. Le Prestataire assumera à cet égard l’ensemble de ses responsabilités pour les dommages subis auprès des tiers.

En utilisant le Site, le Prestataire reconnaît et accepte :

- que la Société dispose seule du pouvoir de ne pas publier ou de supprimer, tout avis, toute question, et plus généralement tout contenu qu’elle jugerait contraire aux présentes CGVU ;

- que la Société n’a aucun contrôle a priori sur le comportement des Utilisateurs et des autres Prestataires. La Société ne contrôle a priori ni la validité, ni la véracité des informations des Utilisateurs et Prestataires ;

- que la Société n’interfère nullement dans les Prestations des Prestataires.

Un Prestataire qui aurait connaissance d’une erreur, d’une omission, d’une tromperie ou encore de l’usage non autorisé d’un contenu dans le cadre des communications et/ou informations diffusées par un Utilisateur, un autre Prestataire ou par la Société dans le cadre d’une Newsletters, des conseils présents sur le Site, pourra en faire état à la Société :

    -    Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;
    -    Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

-    que la Société, au regard des signalements reçus et des manquements constatés par elle, notamment au regard des présentes CGVU, se réserve le droit de radier le contenu d’un Prestataire ou encore le Prestataire en raison de la gravité des agissements. La Société est libre de déterminer les suites à donner aux préjudices causés par un Prestataire et notamment de saisir les autorités judiciaires compétentes.

-    que la Société, sur demande du Prestataire ou en cas d’intervention nécessitée par un besoin technique, pourra agir directement sur l’Espace Pro du Prestataire. La Société pourra dans ce cadre apporter des modifications aux contenus et notamment, sans que cela soit exhaustif :

   o    Modification et adaptation des formats des photos proposées ;
   o    Modification et adaptation des formats des vidéos proposées ;
   o    Modification des descriptions présentes dans l’Espace présentation pour y adapter le format, la présentation des contenus ;

    En aucun cas la Société ne pourra souscrire pour le compte du Prestataire à un Abonnement et/ou une option payante. 

    La Société s’engage dans le cadre de ces modifications à ne pas porter atteinte aux droits du Prestataire, notamment en dénaturant des contenus et à faire ses meilleurs efforts pour valoriser la présentation et ainsi la visibilité du Prestataire.

En tout état de cause, la Société n’est pas responsable des omissions ou erreurs qui seraient diffusées par un Utilisateur ou un Prestataire. 

Le Prestataire est seul responsable de la mise à jour de ses informations. 

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les informations inscrites dans l’Espace de présentation correspondent à la réalité de sa situation.

La Société pourra à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par le Prestataire sur son profil.

Article 6– Utilisation des services par les prestataires

6.1 L’Espace de Présentation

Le Site offre la possibilité pour chaque Prestataire de publier des informations dans son Espace de Présentation. 

La quantité, la variété et le formalisme des informations communiquées peut varier en fonction de l’abonnement souscrit par le Prestataire. 

 6.2 La communication avec les Utilisateurs

Le Site offre pour chaque Prestataire la possibilité d’échanger avec les Utilisateurs souhaitant obtenir des informations ou la réalisation d’une Prestation du Prestataire 

Le Site met à la disposition de chaque Prestataire un espace de communication privé permettant d’échanger avec les Utilisateurs désireux d’obtenir des informations sur une Prestation pour l’organisation de l’évènement envisagé. Dans ce cadre, le Prestataire peut accueillir la demande de devis et transmettre également un devis au demandeur.

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions générales de l’article 5 des présentes CGVU dans sa communication avec chacun des Utilisateurs. 

Le Prestataire qui aurait connaissance lors des échanges de propos en inadéquation avec les dispositions susmentionnées, notamment pour propos injurieux, discriminatoires, sans lien avec l’objet de la discussion pourra en référer à la Société en signalant l’attitude identifiée à la Société :

-    Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;
-    Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

Dans cette hypothèse, la Société fera ses meilleurs efforts pour donner dans les meilleurs délais, s’il estime la demande justifiée, une réponse circonstanciée à la situation. 

La Société n’est en aucun cas responsable des éventuelles absences de réponses, erreurs, omissions d’informations communiquées par les Prestataires et les Utilisateurs.

6.3 Avis et commentaires

Le Site offre pour chaque Prestataire, la possibilité de recevoir des avis de la part des Utilisateurs ayant effectivement reçu une Prestation du Prestataire. Ce dernier pourra formuler une réponse audit commentaire, celle-ci devant exclusivement porter sur la Prestation réalisée.

Les Prestataires s’engagent, dans la rédaction de leurs avis, réponses, commentaires, à respecter les dispositions générales de l’article 4 énonçant les règles relatives aux contenus et aux communications. 

Une date de publication sera associée à chaque commentaire. La publication du commentaire sera effectuée au plus tard sous 48 heures.

L’affichage des commentaires se fera de manière chronologique, du plus récent au plus ancien selon la date de publication associée à chacun des commentaires. 

Chaque Prestataire reconnait et accepte que la Société dispose d’une procédure de contrôle des commentaires. La Société se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout commentaire, toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGVU. La Société peut à cette fin entrer en contact avec le Prestataire pour notamment demander des explications, des éléments complémentaires relatifs audit commentaire. 

La Société est autorisée à corriger les fautes d’orthographes, de grammaires et de syntaxes qui pourraient exister dans un commentaire. En aucun cas, sauf exceptions mentionnées ci-dessus, la Société ne peut réécrire un commentaire et en modifier le sens.

En telle hypothèse, le Prestataire concerné signalera ladite modification à la Société qui prendra les meilleures dispositions pour faire respecter les présentes CGVU. 

En cas de non diffusion ou suppression d’un commentaire, le Prestataire dispose du droit de demander les motifs justifiant la non-diffusion ou la suppression du commentaire visé. 

Concernant les notes attribuées, la Société diffusera sur le Site la note moyenne accordée aux Prestataires qu’à partir d’un nombre de notes reçues dépassant un seuil fixé par elle. 

Toute réponse, commentaire ne répondant pas aux présentes dispositions des CGVU pourront faire l’objet d’un signalement à la Société par les moyens suivants :

-    En signalant la situation en cliquant sur le bouton « signaler » présent sur la fiche du Prestataire ;
-    Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;
-    Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

Le signalement devra être motivé.

Dans cette hypothèse, la Société en qualité de modérateur, fera ses meilleurs efforts pour donner dans les meilleurs délais, s’il estime la demande justifiée, une réponse circonstanciée à la situation. 

La Société en qualité de modérateur est seule décisionnaire des suites qu’elles pourraient donner au Prestataire en raison du préjudice créé ou qui aurait pu être créé suite à la diffusion du commentaire. 

La Société n’est en aucun cas responsable des préjudices que pourraient subir un Membre et/ou un Prestataire et/ou un Tiers en raison des publications d’avis, réponses, commentaires sur le Site.

6.4 La mise à disposition d’outils aux Prestataires

La Société met à la disposition du Prestataire des outils permettant notamment une analyse statistique portant notamment sur leur visibilité sur le Site.

Ces outils sont accessibles sur les Espaces Pro de chaque Prestataire. 

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute omission, erreur, dysfonctionnement résultant de l’usage ou des résultats desdits outils statistiques.

Article 7– Commande d’options

La Société offre aux Prestataires la possibilité de passer Commande par l’intermédiaire de l’Espace Pro et acquérir, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes CGVU, des options payantes permettant la promotion d’un Prestataire. 

Le Prestataire optant pour une Option, la sélectionne afin de l’ajouter dans son panier et procède à son paiement conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGVU.

Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Prestataire.

Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la Société à l'adresse de courrier électronique que le Prestataire a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d'une Commande, il appartient au Prestataire de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (nature de l’option sélectionnée, coût...).

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Prestataire n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

En cas de refus de la Commande la Société en informera le Prestataire dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.
 
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et s'entendent, hors Abonnement, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de chacune des options proposées sera indiquée par la Société sur le Site.

Article 8– Modalités financières

8.1 Prix 

Les prix des Abonnements et des Options sont affichés HORS TAXE (H.T) sur le Site et sont indiqués en Euros (€). 

Après sélection des Abonnements et/ou des Options, l’affichage du prix dans le panier est TOUTES TAXES COMPRISES (T.T.C) et tient compte des éventuelles réductions applicables sur le prix HT. 

Le prix total est celui indiqué lors de la validation par le Prestataire de sa souscription à l'Abonnement et/ou à l’option payante, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

L’accès et l’inscription à l’Espace Pro, de même que l’ensemble des Services de l’Abonnement automatique sont gratuits. En revanche, l’accès aux services supplémentaires des autres Abonnements ainsi que la souscription aux options sont payants dans les conditions décrites ci-dessous.

La Société est seule disposée à modifier le Prix des Abonnements et Options.

8.2 Modalités de paiement 

S’agissant des Abonnements payants, le Prestataire peut opter :

-    Pour un paiement « Comptant » : le règlement s'effectuera intégralement lors de la Commande, par carte bancaire. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture sera émise par la Société et disponible sur le Compte Personnel du Prestataire sur le Site ;

-    Pour un paiement mensualisé : le premier mois d'Abonnement mensuel est payé par le Prestataire le jour de la Commande. Le deuxième mois d'Abonnement et ceux qui s'en suivent sont prélevés sur le compte du Prestataire selon un intervalle de 30 jours suivants le premier paiement du mois via un débit sur sa carte bancaire. Une facture sera émise chaque mois par la Société et disponible sur le Compte Personnel du Prestataire. 

Une confirmation de paiement est adressée par mail au Prestataire.

Dans tous les cas où le Prestataire n’aura pas procédé au paiement de la facture à l’échéance fixée, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans formalité préalable, au taux de 15 % l'an, et ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Aux pénalités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement, la Société pouvant demander une indemnisation supplémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de retard ou non-paiement des sommes dues, la Société pourra seule décider de suspendre l’Abonnement et/ou l’Option souscrit. Le Prestataire abonné perdra les avantages de son abonnement payant et bénéficiera du seul abonnement gratuit. Cette décision, d’effet immédiat, et sans préjudice des actions que pourraient mener la Société pour obtenir réparation en raison des manquements du Prestataire.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé "Stripe" soit par débit du compte Stripe du Prestataire, soit par carte bancaire et qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Stripe indique au Prestataire la liste précise des cartes bancaires acceptées lors du processus de paiement via le module Stripe. Le Prestataire effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l'email de confirmation de paiement adressé au Prestataire qui vient de finaliser une Commande. 

La Société ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums... susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe. 

8.3 La sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, la Société a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

La Société met en garde le Prestataire que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur de la Société ne contactera directement le Prestataire aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

La Société a recours à un protocole sécurisé des transactions bancaires. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associées à cet impayé sur la commande concernée - « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

8.4 Le retard ou le refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Prestataire est tenu de contacter la Société via l’adresse de contact contact@hoolieday.fr, afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Prestataire s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

La Société se réserve le droit d’annuler une Commande pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

La Société n’est pas tenue de procéder à la délivrance des Commandes du Prestataire si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de non-paiement, volontaire ou pour cause de cessation de paiement, de procédures collectives, la Société pourra radier le Prestataire du Site temporairement ou définitivement, sans que cela n’ait d’incidences sur les actions qui pourraient être menées en vue du paiement des sommes dues.

8.5 La facturation

Une facture comprenant le numéro de commande sera disponible dans l’Espace pro du Prestataire sur le Site. La Société adressera un email d’information au Prestataire lui indiquant la disponibilité de la facture dans la rubrique « mon compte » de son Espace Pro.

La Société ne délivre aucune facture sous forme papier.

Article 9– Limitation de responsabilité

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Prestataires, lesquels agissent à titre purement indépendants. 

Seuls les Prestataires sont responsables de la bonne exécution des Prestations qu’ils proposent sur le Site, et seuls les Prestataires répondent des obligations de moyen ou de résultat inhérentes à ces Prestations.

Les Prestataires sont seuls tenus à l’égard des Utilisateurs des obligations de conseil et d’information inhérentes à leurs activités, sans que la Société n’y prenne aucune part. 

En tout état de cause la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de la communication par un Utilisateur ou d’un Prestataire d’informations erronées, d’annulation d’une Prestation par l’Utilisateur ou du Prestataire, de tout défaut ou vice affectant l’organisation ou la tenue d’un évènement. 

La Société n’est en aucun cas responsable du comportement et des propos tenus par un Utilisateur ou un Prestataire sur ou en dehors du Site. La Société assume uniquement un rôle de modération des propos tenus sur le Site. En aucune manière la Société ne saurait être considérée comme solidaire de quelconque propos tenu par un Utilisateur ou un Prestataire sur le Site.

La Société n’est pas non plus responsable du contenu figurant sur les sites internet auxquels renvoie le Site et édités et gérés par les tiers. Il appartient aux Prestataires de consulter sur les sites de tiers les chartes relatives à la protection de la vie privée, les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation et/ou de vente, et de s’y conformer.

L’obligation de la Société se limite au bon fonctionnement su Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions indiquées aux présentes. Il peut cependant arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations du Site, ou suite à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société. La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et à mettre en œuvre tous moyens en sa possession pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

En outre, la Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre un Prestataire et un Utilisateur en raison de leur relation commerciale.

En revanche, la Société s’engage, à défaut d’ouverture du Site (ouverture étant compris comme la mise en ligne initiale et effective du Site) au plus tard le 31 décembre 2019, à rembourser aux Prestataires les frais engagés pour la souscription de leur abonnements payants.

Article 10– Force majeure et incapacité de rendre les services et prestations

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Prestataire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Article 11– Propriété intellectuelle

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et plus précisément aux Services, aux contenus (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

En conséquence, la Société accorde aux Prestataires, une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du Site pour leur usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités du Site.

Les Prestataires s’interdisent toute autre utilisation ou exploitation du Site et de son contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société. Notamment, les Prestataires s’interdisent de :

-    reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Société ;

-    décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

-    extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données du Site.

Les Prestataires concèdent une licence non exclusive d’utilisation des contenus publiés par eux (textes, photos, vidéos etc...) dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.

En conséquence, les Prestataires autorisent la Société :

-    à reproduire tout ou partie du Contenu du Prestataire par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment sur support numérique et papier, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, pour les besoins du Site, des réseaux sociaux et sites web détenus en tout ou partie par la Société ; 

-    à représenter tout ou partie du Contenu du Prestataire par tous moyens connus ou inconnus à ce jour tout ou partie du Contenu et/ou ses reproductions notamment dans ses formes graphiques, numériques, et cela également sous une forme modifiée si cela est nécessité par des contraintes techniques, pour les besoins du Site, des réseaux sociaux et sites web détenus en tout ou partie par la Société ;

Les Prestataires autorisent la Société, en plus des usages susnommés, à utiliser gratuitement la dénomination sociale ainsi que les signes distinctifs du Prestataire sur le Site et les réseaux sociaux associés, aux seules fins de valorisation et de promotion de la Société, de son Site, de ses Services dans le cadre d’actions publicitaires en France et à l’étranger mais également dans le cadre de l’organisation d’évènement à l’initiative de la Société.

Lesdites autorisations d’utilisation sont conditionnées à l’inscription du Prestataire au Site.

La désinscription du Prestataire entraîne immédiatement la fin des autorisations d’usage par la Société à l’exception des utilisations en cours entrant dans le cadre d’une action publicitaire et/ou de l’organisation d’un évènement à l’initiative de la Société. A la fin desdites actions, la Société fera ses meilleurs efforts pour faire cesser l’utilisation des signes distinctifs et/ou contenus.

En tout état de cause, et même postérieurement à sa désinscription, le Prestataire s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société pour les usages effectués par cette dernière pendant la période d’inscription.  

Article 12– Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Prestataire et à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des Services proposés par la Société.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société ou encore aux sous-traitants en charge de la gestion des données.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à la Société, à l’adresse contact@hoolieday.fr ou à l’adresse mentionnée en introduction accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise de la Société permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

L’Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Venez découvrir l'ensemble de notre politique de confidentialité via le lien suivant : https://hoolieday.fr/politique-de-confidentialite

Dispositions relatives aux cookies

Le Prestataire est informé que, lors de ses connexions sur le Site, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par le Prestataire, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification du Prestataire, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

En cas d’utilisation de cookies par le Site, lors de sa première visite sur le Site, le Prestataire est informé par un bandeau que s’il poursuit la navigation, il accepte l’installation de ces cookies sur son équipement.

Le Prestataire peut à tout moment revenir sur son choix :

-    soit en supprimant le cookie de refus ;

-    soit par les différents moyens décrits ci-dessous.

Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Le Prestataire peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

-    Sous Internet Explorer : onglet Outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / Options internet / Cliquez sur Confidentialité / choisissez Bloquer tous les cookies / Validez sur Ok.

-    Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options / Cliquer sur l'onglet Vie privée / Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique / Enfin décochez la case pour désactiver les cookies.

-    Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètres de contenu / Dans la section Cookies, vous pouvez bloquer les cookies.

-    Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / dans la section Confidentialité, cliquez sur préférences / Dans l'onglet Confidentialité, vous pouvez bloquer les cookies.

Article 13– Communication et références

La Société pourra collecter des informations et effectuer des sondages afin de déterminer : le nombre de Prestataire, le nombre de Prestations réalisées, le nombre d’évènements organisés...

Article 14– Droit applicable - langue

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGVU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGVU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.

Article 15- Validité des conditions générales de vente et d’utilisation

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne saurait affecter la validité des présentes CGVU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas le Prestataire à méconnaître les présentes CGVU.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGVU sont régies par le droit commun et les usages.

Article 16- Litiges

Les présentes CGVU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Les Prestataires peuvent également présenter, le cas échéant, leurs réclamations relatives au Site, selon les cas :

-    En signalant la situation en cliquant sur le bouton « signaler » présent sur le Site ;

-    Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;

-    Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

À L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14000).