Conditions générales d'utilisation

Article 1– Désignation de la société et des services proposés

1.1. Présentation de la Société

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont éditées par la Société HOOLIEDAY, dont les coordonnées sont les suivantes :

HOOLIEDAY
SASU au capital de 20.000 €
dont le siège est 2 rue Jean Perrin, 14460 COLOMBELLES
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 852 732 973
N° TVA : FR83852732973
E-mail : contact@hoolieday.fr   

1.2. Présentation des Services proposés

Par l’intermédiaire du site internet hoolieday.fr la Société HOOLIEDAY poursuit l’objectif suivant :

- Mettre en relation les Utilisateurs désirant organiser un évènement (mariage, anniversaire, évènements d’entreprises etc.) avec des Prestataires ayant pour activité l’organisation en tout ou partie d’évènements ; 

La Société HOOLIEDAY propose à cette fin les services suivants :
- L’accès à un annuaire regroupant des Prestataires, professionnels de l’organisation en tout ou partie d’évènements, intervenant dans des domaines variés et répartis sur le territoire français ;
- La mise en avant de Prestataires, professionnels de l’organisation en tout ou partie d’évènements auprès des Utilisateurs, les Prestataires bénéficiant d’un espace de présentation pour que ceux-ci diffusent des informations auprès des Utilisateurs et cela de manière    différenciée en fonction des abonnements souscrits par eux ;
- La mise à disposition d’un service de communication, permettant les échanges entre les Utilisateurs et les Prestataires ;
- La mise à disposition d’un service de communication, permettant les échanges entre les Utilisateurs ;
- La possibilité pour l’Utilisateur d’émettre des avis et commentaires sur les prestations effectuées pour eux par un ou plusieurs Prestataires ;
- L’accès à un organisateur, des rubriques telles que la gestion du budget, le choix des Prestataires, l’invitation des convives permettant d’organiser d’un évènement pour l’Utilisateur ;
- La diffusion par la voie du Site ou de Newsletters de conseils dans le domaine de l’organisation de tout ou partie d’évènement.
De manière générale, la Société HOOLIEDAY met à disposition des Utilisateurs un service d’annuaire de Prestataires, ainsi qu’un moteur de recherche permettant d’identifier en fonction des besoins, de la date et de la zone géographique désignée par l’Utilisateur, un ou plusieurs Prestataires pour la prise en charge de l’organisation en tout ou partie de l’évènement.

Le site hoolieday.fr constitue une vitrine pour les Prestataires qui disposent d’un espace de présentation pour diffuser auprès des Utilisateurs les caractéristiques de leur activité (domaine, coordonnées etc.). Ces informations varient en fonction de l’abonnement souscrit par le Prestataire.

La Société HOOLIEDAY agit en toute indépendance vis-à-vis des Prestataires, dont elle n’est pas mandataire. 

La Société HOOLIEDAY ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre Utilisateurs et Prestataires de sa plateforme, en fournissant une solution technique de mise en relation entre les membres de sa plateforme.

Article 2–  Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site internet hoolieday.fr.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site internet hoolieday.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Site peu important sa configuration, la Société disposant seule du pouvoir de modifier et ce sans préavis, le design et/ou la présentation et/ou la configuration du Site ainsi que de modifier en tout ou partie des Services proposés.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles sur le site internet hoolieday.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’Utilisateur et la Société HOOLIEDAY, laquelle Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance régulièrement avant d’accéder et d’utiliser un des Service du Site.

L’accès et l’utilisation du Site hoolieday.fr confèrent automatiquement la qualité d’Utilisateur.

En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site hoolieday.fr et de la « politique de confidentialité » susceptibles de les compléter, les remplacer ou les modifier d’une quelconque manière. Ces Conditions Générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site à travers le lien « Conditions générales d’utilisation ». L’Utilisateur peut les imprimer, les télécharger et les sauvegarder.

L’Utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet hoolieday.fr constituent la preuve de l'ensemble des faits et acceptations de l’Utilisateur aux Services du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à tout Utilisateur, qu’il intervienne en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Professionnel: « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Article 3- Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel : 

CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Services : Ensemble des services fournis par la Société HOOLIEDAY au travers du site hoolieday.fr et définis à l’article 1.2.

Prestations : Prestations proposées par les Prestataires et définies dans leur espace de présentation respectif.

Site : Site internet hoolieday.fr

Société : La Société HOOLIEDAY.

Utilisateur : Tout internaute utilisant le Site. 

Membre : Désigne tout Utilisateur ayant crée un Compte sur le Site via « Mon Compte ».

Compte : Le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par le Site.

Prestataire : Tout professionnel de l’évènementiel inscrit sur la plateforme via l’espace « Compte Pro » et proposant, par l’intermédiaire du Site, les Prestations décrites dans son Espace de présentation.

Espace de présentation : Sur le Site, espace virtuel mis à la disposition du Prestataire comprenant des informations relatives au Prestataire et notamment sans que cela soit exhaustif ; ses coordonnées, le domaine d’intervention et le type de prestation proposée, son site internet etc... Ces informations diffèrent selon l’abonnement souscrit par le Prestataire.

Prestation : Service proposé par un Prestataire et correspondant en tout ou partie à l’organisation d’un évènement. 

Article 4– Dispositions générales à l’utilisation du site par l’utilisateur

L’Utilisateur accédant et utilisant le Site s’engage à en faire un usage conforme à la Loi, aux Règlements, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux bonnes pratiques. 

L’Utilisateur en accédant au Site peut effectuer une recherche (selon de multiples critères et notamment : type de Prestation / date de disponibilité / zone géographique. D’autres filtres complémentaires de recherches sont également disponibles), consulter certaines informations relatives aux Prestataires, cela même si l’Utilisateur n’est pas inscrit. 

La Société met à la disposition de l’Utilisateur un annuaire de Prestataires fournissant les prestations nécessaires à l’organisation en tout ou partie d’un évènement. Les informations à disposition de l’Utilisateur sont la dénomination, la localisation et le domaine d’intervention du Prestataire.

En revanche, l’accès à certains Services du Site (Rubriques permettant l’organisation de l’évènement, les échanges avec les Prestataires) est conditionné à l’inscription préalable de l’Utilisateur selon les conditions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Par ailleurs, en utilisant le Site, l’Utilisateur déclare :

-  être à l’origine et seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des propos tenus et des contenus qu’il pourrait avoir chargé sur le Site ; en cas de manquement et/ou de préjudices causés à des tiers ou à la Société du fait de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, notamment pour non-respect des droits de propriété intellectuelle, celui-ci en assume seule la responsabilité, la Société pouvant à ce titre réclamer réparation auprès de l’Utilisateur ;

-  être titulaire des contenus (quel que soit le support et la forme, actuelle ou à venir) dont il fait état sur le Site et notamment être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être invoqués par lui ;

-  ne transmettre, dans toutes circonstances, aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; 

En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage :

-  dans l’ensemble des communications pouvant avoir lieu sur le Site, à faire leurs meilleurs efforts pour     s’exprimer dans un français courant et compréhensible par le plus grand nombre ;
-  à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité ; 

En utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit :

-  dans les échanges avec d’autres Utilisateurs, avec les Prestataires, avec la Société, dans leurs évaluations et plus généralement lors de toute situation occasionnant une publication, de tenir des propos, avoir un comportement ou publier sur le Site un contenu à           caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage         de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de la Société ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
-  d’avoir un propos, de diffuser un contenu qui s’écarterait de l’objectif du Site. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, tout commentaire qui ne serait sans rapport avec un retour d’expérience sur une Prestation dont un utilisateur a bénéficié ou encore           caractérisant un acte de concurrence déloyale ou de propagande politique ou religieuse, est strictement proscrit ;
-  de diffuser de manière explicite et implicite une publicité commerciale dans le cadre des commentaires, d’offrir ou de distribuer des biens ou des services, d’utiliser des procédés de captation de clientèles (système de chaîne par exemple) ; 
-  dans le cadre de toutes communications pouvant avoir lieu sur le Site, de faire usage sans autorisation de droits détenus par des tiers, et notamment de charger ou de relater des contenus protégés au titre de la propriété intellectuelle ;
-  de porter atteinte aux droits et à l’image de la Société, des tiers et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
-  de diffuser du contenu en se conformant aux normes de qualité, notamment techniques fixées par la Société dans le cadre de l’utilisation du Site ;
-  de bloquer (notamment par l’intermédiaire d’un virus), remplacer, modifier ou copier tout ou partie du Site. Le copiage réalisé grâce à des technologies de recherche de type de « Robot/Crawler » par exemple n’est pas nécessaire pour l’utilisation correcte des                 services du Site Web, de sorte qu’il est expressément interdit. Tout surchargement du Site sans que cela ne soit justifié ou portant atteinte au Site est prohibé.

Dans les hypothèses susnommées, l’Utilisateur est seul responsable de ses actes, celui-ci déclarant être à l’origine des propos et des contenus contestés, et exonère en conséquence la Société de toute réclamation qu’elle pourrait recevoir à quelques titres que ce soit. L’Utilisateur assumera à cet égard l’ensemble de ses responsabilités pour les dommages subis auprès des tiers.

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte :

-  que la Société dispose seule du pouvoir de ne pas publier ou de supprimer, tout avis, toute question, et plus généralement tout contenu qu’elle jugerait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
-  que la Société n’a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs et des Prestataires. La Société ne contrôle ni la validité, ni la véracité des informations des Prestataires et notamment celles présentes dans l’Espace de présentation ;
-  que la Société n’interfère nullement dans les Prestations des Prestataires.

Un Utilisateur qui aurait connaissance d’une erreur, d’une omission, d’une tromperie ou encore de l’usage non autorisé d’un contenu dans le cadre des informations diffusées par le Prestataire dans son Espace de présentation, par la Société dans le cadre d’une Newsletter, des conseils présents sur le Site, pourra en faire état à la Société :
    - Selon les cas, en signalant la situation en cliquant sur le bouton « signaler » présent sur la fiche du Prestataire ;
    - Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;
    - Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

-  que la Société, au regard des signalements reçus et des manquements constatés par elle, notamment     au regard des présentes CGU, se réserve le droit de radier le contenu d’un Utilisateur ou encore     l’Utilisateur en raison de la gravité des agissements. La             Société est libre de déterminer les suites à     donner aux préjudices causés par un Utilisateur et notamment de saisir les autorités judiciaires     compétentes.

-  que la Société, sur demande d’un Utilisateur ou en cas d’intervention nécessitée par un besoin     technique, pourra agir directement sur le Compte de l’Utilisateur. La Société pourra dans ce cadre     apporter des modifications aux contenus et notamment, sans que       cela soit exhaustif :
        o Modification et adaptation des formats des photos proposées ;
        o Modification et adaptation des formats des vidéos proposées ;
    La Société s’engage dans le cadre de ces modifications à ne pas porter atteinte aux droits de     l’Utilisateur, notamment en dénaturant des contenus.    

La Société n’est pas responsable des omissions ou erreurs qui seraient retranscrites dans les Espaces de présentation, les informations étant fournies par le Prestataire.

Le Prestataire est seul responsable de la mise à jour de ces informations. 

La Société fera ses meilleurs efforts pour que les informations inscrites dans l’Espace de présentation correspondent à la réalité des situations des Prestataires. 

Article 5– Référencement des prestataires

L’Utilisateur par l’intermédiaire du Site a accès aux vitrines des Prestataires. 

Chaque Prestataire est un professionnel de l’organisation en tout ou partie d’évènement s’étant inscrit sur le Site et ayant adhéré à l’un des abonnements proposés par la Société. La société propose deux types d’abonnements pour les Prestataires :

-  un abonnement gratuit comprenant une présentation des éléments essentiels du Prestataire ;

-  deux abonnements payants (dont les coûts et les modalités de paiement varient en fonction des profils et des options retenues) proposant notamment une présentation plus complète du Prestataire ainsi qu’un référencement privilégié par rapport à l’abonnement gratuit.

L’abonnement souscrit par le Prestataire est visible pour l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un pictogramme. 

Le référencement des Prestataires résulte :

-  de la recherche effectuée par l’Utilisateur et des critères sélectionnés : types de Prestataires, localisation, dates recherchées ainsi qu’éventuellement la sélection de critères complémentaires de recherche ;  

-  des abonnements souscris par les Prestataires auprès de la Société permettant, en fonction de l’offre sélectionnée, un placement privilégié dans le listing des Prestataires ; 

-  des options souscrites par les Prestataires auprès de la Société. Ces options peuvent avoir pour objet la mise en avant d’un Prestataire dans le référencement ;

-  des avis et notes reçus des Utilisateurs ;

S’agissant des deux derniers points susmentionnés, des éléments verbaux et/ou graphiques viendront informer l’Utilisateur de ces souscriptions, la Société indiquant les liens contractuels existants avec les Prestataires et ayant des conséquences sur le référencement.

Toute désinscription d’un Prestataire en raison de la fin de son abonnement ou sur décision de la Société, entraînera la suppression du Prestataire du référencement.

Article 6– Création d’un compte client

Tout Utilisateur souhaitant bénéficier de l’ensemble des Services du Site (rubriques de gestion de l’évènement et échanges avec les Prestataires) est tenu de s’inscrire sur le Site en cliquant sur « MON COMPTE». 

L’utilisation du Site par un Utilisateur Membre ou non Membre est gratuite.

Pour créer son Compte :

- L’Utilisateur renseigne le formulaire d’inscription disponible sur le Site : adresse de messagerie électronique, son identité et ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires. Les informations que l’Utilisateur fournit à la Société doivent être complètes, exactes et à jour. La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

- L’Utilisateur détermine un identifiant et un mot de passe. La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet à l’Utilisateur d’accéder à un espace virtuel qui lui est réservé sur le Site, désigné « espace personnel ». L’Utilisateur Membre est tenu de garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur Membre est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers, tant qu’il n’a pas été notifié à la Société, la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation du mot de passer à un tiers. À tout moment, l’Utilisateur Membre peut modifier son mot de passe en se rendant dans son espace personnel.

- L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté la Politique de Confidentialité.

Ou

- L’Utilisateur se connecte, via le Site, à son compte Facebook ou son compte Google. En utilisant de telles fonctionnalités, l’Utilisateur comprend que la Société aura accès, publiera sur le Site et conservera certaines informations du compte Facebook ou Google. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer le lien entre son compte sur le Site et le Compte Facebook ou Google. Si l’Utilisateur souhaite en savoir plus sur l’utilisation de ses données dans le cadre de son compte Facebook ou Google, il peut consulter notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.

À tout moment, l’Utilisateur Membre a la faculté de demander sa désinscription, soit via l’onglet désinscription de son compte, soit par courriel à l’adresse contact@hoolieday.fr ou encore par l’envoi d’une demande de désinscription à l’adresse de la Société mentionnée en Introduction. La désinscription sera effective dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

L’Utilisateur Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son profil.

Article 7– Utilisation des services par les membres

En qualité de Membre, l’Utilisateur peut utiliser l’ensemble des Services du Site :

- Les rubriques permettant l’organisation de l’évènement au titre desquels : outil de gestion du budget, outil de gestion des Prestataires, outil d’invitation des convives... ;

- L’accès aux informations complémentaires relatives aux Prestataires (en fonction des informations données par chaque Prestataire) ;

- L’outil de communication permettant d’échanger avec les Prestataires désignés ;

- La possibilité d’émettre des avis, commentaires, notation en relation avec une Prestation réellement effectuée pour leur compte ;

7.1 Rubriques d’organisation de l’évènement

Le Site met à la disposition de chaque Membre des outils permettant la gestion de l’organisation de l’évènement.

Chaque Membre s’engage à faire bon usage de ces outils mis à leur disposition. 

Chaque Membre est seul responsable de la bonne utilisation de ces outils et demeure responsable des informations utilisées pour l’usage de ces rubriques.

En aucun cas, la responsabilité de la Société pourra être recherchée pour un dysfonctionnement, quel qu’il soit des rubriques mises à la disposition du Membre. 

La Société est libre de modifier lesdites rubriques. La Société seule peut les supprimer, les modifier, ajouter des rubriques sans que sa responsabilité puisse être engagée. 

7.2 Informations relatives aux Prestataires

En qualité de Membre, l’Utilisateur peut entrer en relation avec un Prestataire.

A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’informations complémentaires sur chacun des Prestataires. 

La quantité d’information relative à chaque Prestataire est fonction de l’abonnement souscrit par chacun d’eux.

En aucun cas la Société sera tenue responsable de la qualité de l’information, de la réalité des éléments présents sur l’Espace de présentation des Prestataires, ces derniers ayant seuls la responsabilité de leur propos et des informations communiquées.

La Société a pris les meilleures dispositions afin que la qualité de chaque Prestataire soit précisée, et que les Prestations soient notamment décrites par l’intermédiaire de l’Espace de présentation, de photos ou encore de vidéo.

La Société a également reçu de chaque Prestataire, son engagement à respecter ses obligations civiles et fiscales dans le cadre de ses relations avec un Utilisateur et notamment, le Prestataire s’est engagé dans le cadre du Site :

- à fournir une information complète et précise à l’Utilisateur ;

- à être transparent sur sa tarification et sur la fiscalité de ses Prestations ;

- à transmettre des documents tels que des devis et des factures répondant à l’ensemble des exigences légales et réglementaires en application ;

- à respecter la législation et la réglementation applicable à son domaine d’activité.

Le Prestataire défaillant à respecter lesdites obligations engage seul sa responsabilité auprès de l’Utilisateur et de toute personne qui subirait un préjudice de son fait. 

En revanche, un Membre qui aurait connaissance d’une erreur, d’une omission, d’une tromperie ou encore de l’usage non autorisé d’un contenu dans le cadre des informations diffusées par le Prestataire dans son Espace de présentation, pourra en faire état à la Société :

- En signalant la situation en cliquant sur le bouton « signaler » présent sur la fiche du Prestataire ;

- Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;

- Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

Dans cette hypothèse, la Société fera ses meilleurs efforts pour donner dans les meilleurs délais, s’il estime la demande justifiée, une réponse circonstanciée à la situation, en intervenant le cas échéant auprès du Prestataire.

7.3 Communication avec le Prestataire

Le Site met à la disposition de chaque Membre un espace de communication privé permettant d’échanger avec les Prestataires désignés par lui sur la possible intervention desdits Prestataires dans l’organisation de l’évènement envisagé.

Le Membre s’engage à respecter les dispositions générales de l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans sa communication avec chacun des Prestataires. 

Le Membre qui aurait connaissance lors des échanges de propos en inadéquation avec les dispositions susmentionnées, notamment pour propos injurieux, discriminatoires, sans lien avec l’objet de la discussion pourra en référer à la Société en signalant l’attitude identifiée à la Société :

- Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;

- Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

Dans cette hypothèse, la Société fera ses meilleurs efforts pour donner dans les meilleurs délais, s’il estime la demande justifiée, une réponse circonstanciée à la situation. 

La Société n’est en aucun cas responsable des éventuelles absences de réponses, erreurs, omissions d’informations communiquées par les Prestataires.

7.4 Système d’avis / commentaires 

La Société propose aux Membres un mécanisme d’évaluation sur le Site par lequel il a la faculté et est encouragé à :

- attribuer aux Prestataires une note de satisfaction allant de 0 (très insatisfait) à 5 étoiles (très satisfait). Cette note portera sur divers critères en relation avec le Prestataire et la Prestation réalisée. 

- rédiger un commentaire sur son expérience avec le Prestataire concerné. A agrémenter son propos d’une photographie (qui sera accessible dans l’onglet « photographie client ») ;

Un Membre ne peut évaluer un Prestataire et ses Prestations qu’à la condition d’avoir effectivement utilisé les services du Prestataire pour son compte ou pour le compte de la personne morale qu’il représente. Le commentaire devra porter sur cette Prestation. 

Les Membres s’engagent, dans la rédaction de leurs avis, réponses, commentaires, à respecter les dispositions générales de l’article 4 énonçant les règles relatives aux contenus et aux communications. 

Une date de publication sera associée à chaque commentaire. La publication du commentaire sera effectuée au plus tard sous 48 heures.

L’affichage des commentaires se fera de manière chronologique, du plus récent au plus ancien selon la date de publication associée à chacun des commentaires. 

Chaque Membre reconnait et accepte que la Société dispose d’une procédure de contrôle des avis des Utilisateurs. La Société se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout commentaire, tout avis ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Société peut à cette fin entrer en contact avec le Membre pour notamment demander des explications, des éléments complémentaires relatifs audit commentaire. 

La Société est autorisée à corriger les fautes d’orthographes, de grammaires et de syntaxes qui pourraient exister dans un commentaire. En aucun cas, sauf exceptions mentionnées ci-dessus, la Société ne peut réécrire un commentaire et en modifier le sens.

En telle hypothèse, le Membre concerné signalera ladite modification à la Société qui prendra les meilleures dispositions pour faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

En cas de non diffusion ou suppression d’un commentaire, le Membre dispose du droit de demander les motifs justifiant la non-diffusion ou la suppression du commentaire visé. 

Concernant les notes attribuées, la Société diffusera sur le Site la note moyenne accordée aux Prestataires qu’à partir d’un nombre de notes reçues dépassant un seuil fixé par elle. 

Tout avis, réponses, commentaires ne répondant pas aux présentes dispositions des Conditions Générales d’Utilisation pourront faire l’objet d’un signalement à la Société par chaque Utilisateur selon les moyens suivants :

- En signalant la situation en cliquant sur le bouton « signaler » présent sur la fiche du Prestataire ;

- Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;

- Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

Le signalement devra être motivé.

Dans cette hypothèse, la Société en qualité de modérateur, fera ses meilleurs efforts pour donner dans les meilleurs délais, s’il estime la demande justifiée, une réponse circonstanciée à la situation. 

La Société en qualité de modérateur est seule décisionnaire des suites qu’elles pourraient donner au Membre en raison du préjudice créé ou qui aurait pu être créé suite à la diffusion du commentaire. 

La Société n’est en aucun cas responsable des préjudices que pourraient subir un Membre et/ou un Prestataire et/ou un Tiers en raison des publications, avis, réponses, commentaires sur le Site.

Article 8– Limitation de responsabilité

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Prestataires, lesquels agissent à titre purement indépendants. 

Seuls les Prestataires sont responsables de la bonne exécution des Prestations qu’ils proposent sur le Site, et seuls les Prestataires répondent des obligations de moyen ou de résultat inhérentes à ces Prestations.

Les Prestataires sont seuls tenus à l’égard des Utilisateurs des obligations de conseil et d’information inhérentes à leurs activités, sans que la Société n’y prenne aucune part. 

En tout état de cause la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de la communication par un Utilisateur ou un Prestataire d’informations erronées, d’annulation d’une Prestation par l’Utilisateur ou un Prestataire, de tout défaut ou vice affectant l’organisation ou la tenue d’un évènement. 

La Société n’est en aucun cas responsable du comportement et des propos tenus par un Utilisateur ou un Prestataire sur ou en dehors du Site. La Société assume uniquement un rôle de modération des propos tenus sur le Site. En aucune manière la Société ne saurait être considérée comme solidaire de quelconque propos tenu par un Utilisateur ou un Prestataire sur le Site.

La Société n’est pas non plus responsable du contenu figurant sur les sites internet auxquels renvoie le Site et édités et gérés par les tiers. Il appartient aux Utilisateurs de consulter sur les sites de tiers les chartes relatives à la protection de la vie privée, les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation et/ou de vente, et de s’y conformer.

En conséquence l’obligation de la Société se limite au bon fonctionnement su Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions indiquées aux présentes. Il peut cependant arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations du Site, ou suite à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société. La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et à mettre en œuvre tous moyens en sa possession pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur.  

En outre, la Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre un Prestataire et un Utilisateur en raison de leur relation commerciale.

Article 9– Force majeure et incapacité de rendre les services et prestations

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Article 10– Propriété intellectuelle

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et plus précisément aux Services, aux contenus (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

En conséquence, la Société accorde aux Utilisateurs, une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du Site pour leur usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités du Site.

Les Utilisateurs s’interdisent toute autre utilisation ou exploitation du Site et de son contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société. Notamment, les Utilisateurs s’interdisent de :

- reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Société ;

- décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

- extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données du Site.

Les Utilisateurs concèdent une licence non exclusive d’utilisation des contenus publiés par eux (textes, photos, vidéos etc...) dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.

En conséquence, les Utilisateurs autorisent la Société :

- à reproduire tout ou partie du Contenu de l’Utilisateur par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment sur support numérique et papier, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, pour les besoins du Site, des réseaux sociaux et sites web détenus en tout ou partie par la Société ;

- à représenter tout ou partie du Contenu de l’Utilisateur par tous moyens connus ou inconnus à ce jour tout ou partie du Contenu et/ou ses reproductions notamment dans ses formes graphiques, numériques, et cela également sous une forme modifiée si cela est nécessité par des contraintes techniques, pour les besoins du Site, des réseaux sociaux et sites web détenus en tout ou partie par la Société ;

Article 11– Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Partenaire et à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des Services proposés par la Société.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société ou encore aux sous-traitants en charge de la gestion des données.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à la Société, à l’adresse contact@hoolieday.fr ou à l’adresse mentionnée en introduction accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise de la Société permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

L’Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. 

Venez découvrir l'ensemble de notre politique de confidentialité via le lien suivant : https://hoolieday.fr/politique-de-confidentialite

Dispositions relatives aux cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le SITE, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Article 12– Communication et références

La Société pourra collecter des informations et effectuer des sondages afin de déterminer : le nombre d’Utilisateurs, le nombre d’évènements organisés...

Article 13– Droit applicable - langue

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par la SOCIÉTÉ ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

Article 14- Validité des conditions générales de vente et d’utilisation

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l’UTILISATEUR à méconnaître les présentes CGU.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGU sont régies par le droit commun et les usages.

Article 15- Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Les Utilisateurs peuvent également présenter, le cas échéant, leurs réclamations relatives au Site, selon les cas :

        - En signalant la situation en cliquant sur le bouton « signaler » présent sur la fiche du Prestataire ;

        - Par l’envoi d’un email à l’adresse contact@hoolieday.fr, ou ;

        - Par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société mentionnée en introduction.

À L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14000).